CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site pscdecal.com, édité par Gwenaëlle Bolidum, entrepreneur individuel (SIRET 904 350 493 00014), 41 rue Principale, 67240 Gries, France.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 — OBJET
PSCdecal propose à la vente des stickers et adhésifs vinyle personnalisés (vitrine professionnelle, mariage, véhicule), fabriqués et découpés à l'unité en France, selon les spécifications transmises par le client.
ARTICLE 2 — PRODUITS ET PERSONNALISATION
Chaque article est fabriqué sur mesure selon le texte, la couleur et les dimensions choisis par le client au moment de la commande. Avant toute production, un bon à tirer (BAT) est envoyé au client par e-mail ou messagerie pour validation. Aucune fabrication ne démarre sans cette validation. Le client dispose d'un délai de 10 jours pour valider ou demander des modifications ; passé ce délai, le produit est fabriqué tel que présenté dans le dernier visuel envoyé.
Le client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises (orthographe, dates, textes). Toute erreur commise par PSCdecal (coquille, erreur de production) sera corrigée et le produit remplacé gratuitement. Toute erreur provenant des informations fournies par le client ne pourra donner lieu à un remplacement ou remboursement gratuit.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. PSCdecal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 — COMMANDE
La commande est validée après sélection des produits, renseignement des informations de personnalisation, et paiement intégral du montant dû. Un e-mail de confirmation est envoyé au client. La commande n'entre en fabrication qu'après validation du bon à tirer (voir Article 2).
ARTICLE 5 — PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site, au moment de la commande. Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement intégré à la plateforme Shopify.
ARTICLE 6 — LIVRAISON
Les commandes sont livrées en France uniquement, via Colissimo ou tout transporteur équivalent.
Délais de traitement indicatifs :
- Commandes mariage / événementiel : expédiées sous 2 à 3 jours ouvrés après validation du bon à tirer.
- Commandes vitrine / véhicule professionnel : expédiées sous 4 à 5 jours ouvrés après validation du bon à tirer.
Ces délais s'ajoutent au délai de transport du transporteur choisi. PSCdecal ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
Événement à date fixe (mariage, etc.) : si votre événement a lieu dans un délai inférieur à 10 jours à compter de la commande, PSCdecal ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison indépendant de sa volonté, et aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L'ensemble des produits vendus sur pscdecal.com étant fabriqués sur mesure selon les indications du client, aucun droit de rétractation de 14 jours ne s'applique aux commandes passées sur ce site.
ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES
Tout produit vendu sur pscdecal.com bénéficie, dans les conditions prévues par la loi :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
- de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), si le bien présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Pour faire valoir ces garanties, le client doit contacter PSCdecal à l'adresse contact@pscdecal.com.
ARTICLE 9 — RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE
PSCdecal n'est pas responsable des produits endommagés lors de l'installation par le client. Si une commande arrive endommagée ou non conforme, le client doit contacter PSCdecal dans les 48 heures suivant la réception, photo à l'appui, à l'adresse contact@pscdecal.com. Toute réclamation transmise après ce délai ne pourra être traitée.
ARTICLE 10 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec PSCdecal, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net (https://www.cm2c.net)
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
PSCdecal ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport.
ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, notamment via le médiateur mentionné à l'Article 10. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles collectées lors de la commande est détaillé dans la Politique de confidentialité (/pages/politique-de-confidentialite) du site.
